L’essentiel à retenir : depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail et signent un contrat d’engagement qui prévoit en principe au moins 15 heures d’activité par semaine. Cette durée peut être réduite selon la situation (santé, handicap, parent isolé sans solution de garde). Depuis le 1er juin 2025, un manquement peut entraîner une suspension partielle de l’allocation, restituée si la personne se remobilise. Le montant forfaitaire est de 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.
Sommaire
- D’où vient l’obligation de 15 heures ?
- Quelles activités comptent ?
- Inscription à France Travail et contrat d’engagement
- Qui peut avoir moins de 15 heures, voire aucune ?
- RSA et micro-entreprise
- Que risque-t-on en cas de manquement ?
- Repères
D’où vient l’obligation de 15 heures ?
La loi pour le plein emploi
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a réorganisé l’accompagnement des allocataires du RSA. Après une expérimentation menée dans plusieurs dizaines de départements en 2023 et 2024, le dispositif s’applique dans toute la France depuis le 1er janvier 2025 : inscription à France Travail, contrat d’engagement et heures d’activité hebdomadaires.
15 heures, un principe et non un plancher absolu
Le contrat d’engagement fixe une durée d’activité d’au moins 15 heures par semaine. Ce n’est pas un minimum intangible : la loi permet de réduire cette durée, voire de la ramener à zéro, lorsque la situation de la personne le justifie (voir plus bas). À l’inverse, aucun texte national ne fixe 20 heures ; ce chiffre circulait pendant certaines expérimentations locales.
Quelles activités comptent ?
Une définition large
Les heures ne se limitent pas à la recherche d’emploi. Peuvent être retenues, selon le parcours défini avec le référent :
- les démarches de recherche d’emploi (candidatures, entretiens, ateliers) ;
- les formations et remises à niveau ;
- les immersions en entreprise (PMSMP) et stages ;
- les parcours d’insertion par l’activité économique ;
- les démarches de création ou de développement d’une activité indépendante ;
- les actions destinées à lever des freins : démarches de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfants ;
- le bénévolat, lorsqu’il s’inscrit dans le projet d’insertion.
Une activité professionnelle déjà exercée (emploi salarié, activité indépendante) est prise en compte. C’est le référent (France Travail, conseil départemental ou opérateur conventionné) qui valide le contenu et le volume des activités.
Exemple de semaine
Une personne qui prépare la création d’une micro-entreprise de services pourrait par exemple consacrer 6 heures à ses démarches d’immatriculation et à son étude de marché, 4 heures à de la prospection, 3 heures à une formation en ligne sur la gestion, et 2 heures à un rendez-vous d’accompagnement. Mieux vaut garder une trace de chaque activité (courriels, attestations de formation, comptes rendus).
Inscription à France Travail et contrat d’engagement
Une inscription automatique
Depuis le 1er janvier 2025, la demande de RSA entraîne l’inscription automatique à France Travail du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint. Le département décide ensuite de l’organisme qui assure l’accompagnement : France Travail pour un parcours tourné vers l’emploi, le département ou un partenaire pour un parcours social.
Le contrat d’engagement
Il est élaboré avec le référent et fixe les objectifs, les actions et la durée d’activité. Il comporte aussi les engagements de l’organisme accompagnateur : proposer un suivi, des formations ou des solutions pour lever les freins. En cas de désaccord sur son contenu, il est possible de le signaler à son référent puis au conseil départemental.
Pour les demandeurs d’emploi en général, voir aussi notre article sur les droits des inscrits à France Travail sans indemnisation.
Qui peut avoir moins de 15 heures, voire aucune ?
Les situations prévues
La durée d’activité peut être réduite, ou ramenée à zéro, pour tenir compte de difficultés particulières et avérées, notamment :
- un problème de santé, un handicap ou une invalidité ;
- la situation de parent isolé sans solution de garde pour un jeune enfant ;
- d’autres contraintes établies (proche aidant, par exemple), appréciées au cas par cas.
Comment faire
Exposez votre situation à votre référent, par écrit de préférence, avec les justificatifs utiles (certificat médical, attestation de la MDPH, justificatif de garde). Le contrat d’engagement peut être révisé à tout moment si la situation change.
RSA et micro-entreprise
Le cumul est possible
Créer une micro-entreprise ne fait pas perdre le RSA. Le chiffre d’affaires déclaré chaque trimestre est pris en compte pour recalculer l’allocation, après application de l’abattement forfaitaire correspondant au régime fiscal :
| Activité de la micro-entreprise | Abattement | Part du CA prise en compte |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 71 % | 29 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 50 % | 50 % |
| Professions libérales (BNC) | 34 % | 66 % |
Exemple : avec 500 € de ventes de marchandises sur un mois, 145 € sont retenus comme ressources pour le calcul du RSA. Le simulateur de la Caf permet d’estimer le montant selon sa situation.
Le montant de référence
Depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire du RSA est de 651,69 € par mois pour une personne seule sans enfant (+0,8 %). Le montant réellement versé est diminué des autres ressources du foyer et, le cas échéant, du forfait logement.
Les étapes conseillées
- Présentez votre projet à votre référent : la création peut devenir l’axe principal de votre contrat d’engagement.
- Immatriculez-vous sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
- Déclarez votre chiffre d’affaires à la Caf (ou à la MSA) à chaque déclaration trimestrielle de ressources.
Côté cotisations, l’ACRE peut être demandée par les bénéficiaires du RSA ; depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus automatique et se demande auprès de l’Urssaf. Plus de ressources dans notre rubrique entrepreneuriat.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
La suspension-remobilisation
Depuis le 1er juin 2025 (décret du 30 mai 2025), un premier manquement non justifié au contrat d’engagement (absence répétée aux rendez-vous, activités non réalisées) peut entraîner une suspension d’au moins 30 % de l’allocation pendant un à deux mois, avec un plafond de 50 % pour un foyer de plusieurs personnes. Si l’allocataire respecte à nouveau ses engagements, les sommes suspendues lui sont reversées.
En cas de manquements répétés
Si le manquement persiste ou se répète, la suspension peut durer d’un à quatre mois et aller jusqu’à la suppression totale de l’allocation sur cette période, avec une proposition de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La décision revient au président du conseil départemental, après que la personne a pu présenter ses observations. Un recours administratif est possible, puis un recours devant le tribunal administratif.
Repères
- Au moins 15 heures d’activité hebdomadaire prévues par le contrat d’engagement, durée ajustable selon la situation.
- 651,69 € : RSA forfaitaire pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.
- 1er janvier 2025 : inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail.
- 1er juin 2025 : entrée en vigueur du régime de suspension-remobilisation.
Sources : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions, barème RSA de la Caf au 1er avril 2026, service-public.fr, Urssaf (ACRE).
