L’essentiel à retenir : le préavis démission et RTT obéit à des règles précises qui distinguent l’acquisition, la prise et l’indemnisation des jours de repos liés à la réduction du temps de travail. Pendant cette période, le salarié continue en principe d’acquérir des RTT selon les mêmes modalités qu’auparavant, sauf disposition contraire de la convention collective ou de l’accord d’entreprise applicable. En cas de RTT non pris à la fin du contrat, une indemnité compensatrice doit figurer sur le solde de tout compte, un point que beaucoup de salariés découvrent trop tard.
Sommaire
- Qu’est-ce que le préavis de démission et comment est-il calculé ?
- RTT et préavis : quelles règles s’appliquent pendant cette période ?
- L’employeur peut-il imposer ou refuser la prise de RTT ?
- La prise de RTT modifie-t-elle la durée du préavis ?
- RTT non pris en fin de contrat : indemnisation et calcul
- Congés payés vs RTT pendant le préavis : quelles différences ?
- Questions fréquentes sur le préavis de démission et les RTT
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Acquisition des RTT | Se poursuit normalement pendant le préavis, sauf clause contraire |
| Prise de RTT | Soumise à l’accord de l’employeur, comme en temps normal |
| Durée du préavis | Non prolongée par la prise de jours de RTT |
| RTT non pris | Donnent lieu à une indemnité compensatrice sur le solde de tout compte |
| Dispense de préavis | N’ouvre pas systématiquement droit à indemnisation des RTT restants |
Qu’est-ce que le préavis de démission et comment est-il calculé ?
Le préavis de démission correspond à la période durant laquelle le salarié continue d’exécuter son contrat de travail après avoir notifié sa décision de quitter l’entreprise. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié, de son statut (cadre ou non-cadre) et surtout des dispositions prévues par la convention collective applicable ou par l’accord d’entreprise en vigueur.
En l’absence de texte conventionnel spécifique, les usages professionnels ou le contrat de travail lui-même fixent cette durée, qui varie généralement d’un mois pour un employé à trois mois pour un cadre. Ce délai n’est pas anodin : il permet à l’employeur d’organiser le remplacement du salarié démissionnaire, tout en donnant à ce dernier le temps de rechercher un nouveau poste.
La question du préavis démission et RTT se pose alors naturellement, car cette période reste soumise aux mêmes règles que le reste du contrat, sauf mention contraire. Le site service-public.fr rappelle d’ailleurs que le préavis ne suspend pas les droits attachés au contrat de travail, ce qui inclut logiquement les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
Concrètement, un salarié en préavis conserve son statut habituel : il perçoit sa rémunération, cotise normalement et continue, sauf exception, à générer des droits à repos. C’est précisément ce point qui mérite d’être détaillé, car il conditionne la gestion pratique des derniers jours en poste.
RTT et préavis : quelles règles s’appliquent pendant cette période ?
Durant le préavis, le contrat de travail n’est ni suspendu ni modifié dans sa substance. Le salarié reste soumis à la durée légale du travail et continue, à ce titre, de bénéficier du dispositif de réduction du temps de travail mis en place dans l’entreprise.
Le régime du préavis démission et RTT ne diffère donc pas fondamentalement du régime applicable en temps ordinaire. Mais certaines subtilités méritent d’être précisées, notamment sur l’acquisition et la demande de ces jours.
L’acquisition des RTT reste-t-elle possible pendant le préavis ?
Oui, l’acquisition des jours de repos acquis se poursuit pendant toute la durée du préavis, dès lors que le salarié continue à travailler selon son rythme habituel. Aucune disposition légale ne prévoit d’interruption automatique de ce mécanisme au seul motif que le salarié a démissionné.
Ce principe connaît toutefois une limite pratique : si le préavis prend fin avant la date théorique d’acquisition d’un jour de RTT, celui-ci ne sera évidemment pas généré. La règle du prorata temporis s’applique alors, comme pour n’importe quelle sortie en cours de période de référence.
Comment faire une demande de RTT pendant le préavis ?
La demande s’effectue exactement selon les mêmes modalités qu’en temps normal, en respectant le délai de prévenance prévu par l’accord d’entreprise. Rien n’interdit à un salarié en préavis de solliciter la prise de ses jours, à condition d’anticiper suffisamment sa demande.
- Vérifier le solde de jours restants dans l’outil RH de l’entreprise
- Adresser la demande via le canal habituel (email, logiciel RH, formulaire papier)
- Respecter le délai de prévenance fixé par l’accord d’entreprise
- Anticiper un éventuel refus lié aux impératifs de continuité du service
L’employeur peut-il imposer ou refuser la prise de RTT ?
L’employeur conserve un pouvoir de gestion sur la fixation des dates de prise de RTT, y compris pendant la période de préavis. Il peut donc refuser une demande formulée par le salarié si des impératifs d’organisation le justifient, tout comme il peut, à l’inverse, imposer la prise de certains jours restants.
Cette faculté trouve toutefois ses limites dans les dispositions de l’accord d’entreprise ou de la convention collective, qui encadrent souvent les délais de prévenance et les modalités de refus. Un refus arbitraire, sans motif légitime, pourrait être contesté par le salarié.
Point clé : l’employeur ne peut pas priver unilatéralement le salarié de ses droits acquis, mais il conserve la maîtrise du calendrier de prise des jours.
Dans la pratique, beaucoup d’employeurs préfèrent imposer la prise des RTT restants avant la fin du contrat plutôt que de verser une indemnité compensatrice, ce qui simplifie la gestion administrative de la fin de contrat. Cette stratégie reste toutefois soumise à l’accord préalable du salarié dans certaines conventions collectives.
La prise de RTT modifie-t-elle la durée du préavis ?
Non, la prise de jours de RTT n’a aucune incidence sur la durée légale ou conventionnelle du préavis. Le préavis court à partir de la notification de la rupture du contrat de travail et s’achève à une date fixe, indépendamment du nombre de jours de repos consommés dans l’intervalle.
Autrement dit, un salarié qui prend cinq jours de RTT pendant son préavis ne voit pas ce dernier prolongé d’autant. Ce point surprend parfois les salariés qui confondent, à tort, RTT et congés payés dans leur logique de report de date de sortie.
La seule situation qui modifie la date de fin du contrat concerne un accord explicite entre employeur et salarié pour reporter le terme du préavis, mais cela relève d’une négociation distincte et non d’un effet automatique lié aux RTT.
RTT non pris en fin de contrat : indemnisation et calcul
Lorsque le salarié quitte l’entreprise avec un solde de RTT non consommé, la loi impose le versement d’une indemnité compensatrice de RTT, au même titre que pour les congés payés non pris. Cette règle vaut quel que soit le motif de la rupture, démission comprise.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de RTT ?
Le calcul repose généralement sur le maintien de salaire : chaque jour de RTT non pris est valorisé comme une journée de travail normale, sur la base du salaire journalier du salarié. Pour un salarié rémunéré 2 400 euros brut mensuels sur une base de 21 jours travaillés, une journée de RTT équivaut ainsi approximativement à 114 euros brut (montant à vérifier selon les modalités propres à chaque entreprise).
Cette indemnité doit obligatoirement apparaître sur le solde de tout compte remis au salarié, avec le détail du nombre de jours indemnisés et la base de calcul retenue.
Le cas particulier de la dispense de préavis
En cas de dispense de préavis accordée par l’employeur, le salarié cesse d’exécuter son contrat avant le terme théorique, mais son ancienneté et ses droits sont calculés jusqu’à la date de fin de préavis initialement prévue. Les RTT qui auraient dû être acquis pendant la période non travaillée ne sont, en revanche, généralement pas dus, sauf disposition contraire de l’accord d’entreprise.
Pour approfondir les mécanismes de rupture négociée, la consultation d’un simulateur rupture conventionnelle permet de comparer les indemnités selon le mode de sortie choisi.
Congés payés vs RTT pendant le préavis : quelles différences ?
Si les congés payés et les RTT partagent un point commun, celui d’ouvrir droit à une indemnisation en cas de non-prise, leurs régimes juridiques diffèrent sensiblement. Les congés payés relèvent d’un droit légal uniforme, tandis que les RTT résultent d’un accord spécifique lié à la réduction du temps de travail.
Pendant le préavis, l’employeur dispose d’une marge de manœuvre différente selon le type de jours concernés. Il peut, par exemple, imposer la prise de congés payés déjà planifiés, alors que l’imposition de RTT suit des règles propres à chaque accord d’entreprise.
Pour approfondir les droits liés aux congés selon les secteurs, l’exemple de la convention Syntec congés illustre bien la diversité des règles conventionnelles applicables en France. Ce type de disparité explique pourquoi chaque situation de préavis démission et RTT doit être analysée à la lumière du texte conventionnel réellement applicable.
Chiffres clés
- La durée moyenne d’un préavis de démission oscille entre un et trois mois selon le statut du salarié.
- Le nombre de jours de RTT accordés par accord d’entreprise varie couramment entre 6 et 23 jours par an selon les branches.
- Une part significative des litiges prud’homaux liés à la fin de contrat concerne des désaccords sur le solde de tout compte, RTT et congés payés inclus.
- Les conventions collectives fixant des règles spécifiques sur les RTT en préavis restent minoritaires, la plupart renvoyant au droit commun.
Questions fréquentes sur le préavis de démission et les RTT
Certaines situations particulières méritent d’être clarifiées, car elles reviennent fréquemment dans les échanges entre employeur et salarié au moment de la rupture du contrat.
Peut-on négocier un préavis réduit avec des RTT ?
Il est tout à fait possible de négocier une réduction de la durée du préavis, mais cette négociation porte sur la durée elle-même et non sur une compensation par des RTT. Un salarié ne peut pas, en principe, exiger que ses jours de RTT restants viennent raccourcir mécaniquement son préavis.
En revanche, un accord amiable avec l’employeur peut combiner les deux leviers : réduction négociée du préavis d’un côté, prise ou indemnisation des RTT de l’autre. Cette solution reste toutefois soumise au bon vouloir de l’employeur.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie pendant le préavis ?
Un arrêt maladie pendant le préavis suspend son exécution mais ne l’annule pas : la date de fin de contrat est généralement reportée d’une durée équivalente, sauf disposition contraire. Concernant les RTT, l’acquisition est en principe suspendue pendant l’arrêt, dans la mesure où celle-ci repose sur le temps de travail effectif.
Pour les situations liées à l’arrêt de travail et ses formalités, la consultation de la page consacrée à l’envoi d’un arrêt de travail apporte des précisions utiles sur les démarches à respecter.
FAQ
Le préavis démission et RTT s’applique-t-il à tous les contrats ?
Ce régime concerne principalement les salariés soumis à un accord de réduction du temps de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, dès lors que l’entreprise applique un dispositif de RTT.
Un salarié démissionnaire peut-il perdre ses RTT non pris ?
Non, sauf clause spécifique contraire, tout jour de RTT acquis et non pris à la fin du contrat doit être indemnisé, au même titre que les congés payés non pris.
Faut-il informer l’employeur avant de prendre des RTT en préavis ?
Oui, le salarié doit respecter le délai de prévenance fixé par l’accord d’entreprise, exactement comme il le ferait en dehors de toute période de préavis.
La convention collective prime-t-elle sur les règles générales de RTT ?
Dans la plupart des cas, oui : la convention collective ou l’accord d’entreprise fixe des modalités précises qui s’imposent, sous réserve de rester au moins aussi favorables que la loi.
Où vérifier ses droits exacts en matière de RTT et de préavis ?
La consultation du service des ressources humaines de l’entreprise et du site travail-emploi.gouv.fr permet d’obtenir des informations fiables et actualisées sur ces questions.
