L’essentiel à retenir : quand l’employeur cesse son activité, le salarié garde ses droits (salaires, indemnités de licenciement, congés payés). Si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui établit les créances des salariés, sans que ceux-ci aient à les déclarer, et l’AGS avance les sommes dues dans la limite d’un plafond (96 120 € en 2026 pour 2 ans d’ancienneté ou plus). Le conseil de prud’hommes reste compétent en cas de contestation : il ne condamne plus l’employeur à payer, il fixe la créance au passif, opposable à l’AGS.
Sommaire
- Quelle forme de cessation d’activité ?
- Le licenciement en cas de fermeture
- Procédure collective : le rôle du mandataire
- L’AGS : qui paie et jusqu’où ?
- Saisir ou poursuivre les prud’hommes
- Délais à respecter
Quelle forme de cessation d’activité ?
| Situation | Interlocuteur du salarié | Qui paie ? |
|---|---|---|
| Fermeture volontaire, entreprise solvable (dissolution, liquidation amiable) | L’employeur ou le liquidateur amiable | L’employeur |
| Redressement judiciaire | L’employeur, l’administrateur, le mandataire judiciaire | L’entreprise, l’AGS en cas d’insuffisance de fonds |
| Liquidation judiciaire | Le liquidateur judiciaire | L’AGS, puis remboursement sur l’actif |
Si l’entreprise a été radiée sans procédure et sans vous payer, un recours reste possible : un mandataire ad hoc peut être désigné pour représenter la société dissoute, et pour un entrepreneur individuel la dette subsiste sur son patrimoine professionnel.
Le licenciement en cas de fermeture
La cessation complète et définitive de l’activité est un motif économique de licenciement. Le salarié a droit à :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (au moins 8 mois d’ancienneté) ;
- l’indemnité compensatrice de préavis, ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé dans les entreprises concernées ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
- les salaires restant dus.
Le motif étant difficilement contestable sur le fond, les litiges portent surtout sur le paiement des sommes, la procédure suivie, ou une cessation qui ne serait pas réelle (activité poursuivie ailleurs). En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Voir aussi la prime de reclassement du CSP.
Procédure collective : le rôle du mandataire
Pas de déclaration de créance à faire
Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances. Le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) établit des relevés des créances salariales, après vérification avec l’employeur et les représentants du personnel, et les transmet à l’AGS pour paiement (articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce). Chaque salarié est informé de la nature et du montant des créances admises.
Les licenciements
En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui prononce les licenciements. Pour que les indemnités de rupture soient garanties par l’AGS, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi), sauf poursuite d’activité autorisée.
L’AGS : qui paie et jusqu’où ?
L’AGS (régime de garantie des salaires) avance les sommes dues aux salariés quand l’entreprise ne peut pas payer. Sa garantie est plafonnée, toutes créances confondues, selon l’ancienneté du contrat à la date du jugement d’ouverture :
| Ancienneté | Plafond | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Plafond 4 (16 plafonds mensuels de la Sécurité sociale) | 64 080 € |
| De 6 mois à moins de 2 ans | Plafond 5 (20 plafonds mensuels) | 80 100 € |
| 2 ans et plus | Plafond 6 (24 plafonds mensuels) | 96 120 € |
Montants calculés sur le plafond mensuel 2026 de 4 005 € ; les barèmes officiels sont publiés par l’AGS.
Saisir ou poursuivre les prud’hommes
Une instance déjà en cours
Si vous aviez saisi les prud’hommes avant l’ouverture de la procédure, l’instance se poursuit : le mandataire judiciaire et l’AGS sont mis en cause. Le jugement ne condamne plus l’employeur à payer : il fixe le montant de la créance au passif de la procédure, et la décision est opposable à l’AGS.
Une créance rejetée ou oubliée
Si une créance n’a pas été retenue sur le relevé, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du relevé (article L. 625-1 du Code de commerce). Ce délai est court : surveillez l’information envoyée par le mandataire.
Faut-il un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, mais utile face à une procédure collective. Un défenseur syndical peut aussi vous assister gratuitement ; l’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Délais à respecter
- 12 mois pour contester un licenciement, à compter de sa notification ;
- 3 ans pour réclamer des salaires impayés ;
- 2 mois pour contester un relevé de créances salariales en procédure collective.
Pour la procédure devant le juge, voir aussi notre article sur les délais pour conclure.
Sources : Code du travail (art. L. 1233-3, L. 1235-3, L. 3253-8 et s.), Code de commerce (art. L. 625-1 et s.), AGS (guide pratique), service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.
