Simulateur de rupture conventionnelle 2026 : indemnité, fiscalité et chômage

1 juillet 2026
Outil gratuit 2026

Simulateur Rupture Conventionnelle

Estimez votre indemnité, la fiscalité et vos délais avant le chômage

Barème ¼ & ⅓ mois/an
Contribution patronale 40 % 2026
Exonération jusqu’à 96 120 €
Coefficient différé ARE 111,8
Données mises à jour juin 2026 — PASS 48 060 € — LFSS 2026 — contribution 40 %

📋 Vos informations

€/mois
3 000 €
ans
5 ans
mois
0 mois
€
Doit être ≥ à l’indemnité légale calculée
⚠️ Montant inférieur au minimum légal
jours
0 j
1
Entretien(s) commun(s)Au moins 1 entretien, pas de délai légal entre eux
2
Signature de la conventionCerfa n°14598*01 daté et signé des deux parties
3
Délai de rétractation : 15 jours cal.Chaque partie peut annuler sans motif
4
Homologation DREETS : 15 jours ouvrablesSans réponse = homologation tacite
5
Rupture effective du contratAu plus tôt le lendemain de l’homologation

💰 Estimation

Indemnité légale minimale
🧾 Fiscalité salarié
Plafond exonération (2 PASS 2026)96 120 €
Part exonérée de cotisations & IR— €
Part soumise à CSG/CRDS (9,7 %)— €
CSG/CRDS estimée— €
Indemnité nette estimée— €
🏢 Coût employeur
Indemnité versée— €
Contribution patronale 40 % (LFSS 2026)— €
Coût total pour l’employeur— €
⏳ Délais avant versement de l’ARE
Délai incompressible (toujours)7 jours
Différé congés payés non pris (max 30 j)0 j
Différé spécifique supra-légale (max 150 j)0 j
7j
Carence 7 j
Différé CP
Différé supra-légal
Délai total avant versement ARE
—
— j

L’essentiel à retenir : l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà), ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Tout montant négocié au-dessus est possible. L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations dans certaines limites ; depuis 2026, l’employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations. Côté chômage, la part supra-légale décale le début de l’indemnisation (différé spécifique, jusqu’à 150 jours). Le simulateur ci-dessus applique ces règles.

Sommaire

Les informations à renseigner

  • Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (primes annuelles proratisées), en brut.
  • Ancienneté à la date de fin du contrat, mois compris (au moins 8 mois pour l’indemnité légale).
  • Montant négocié, s’il est supérieur au minimum.
  • Jours de congés non pris, qui créent un différé de chômage.
formule calcul indemnité légale rupture conventionnelle barème 2026

La formule de l’indemnité légale

Indemnité = salaire de référence × [ (1/4 × années jusqu’à 10 ans) + (1/3 × années au-delà de 10 ans) ], les années incomplètes étant prises au prorata des mois.

Salaire de référenceAnciennetéIndemnité légale minimale
2 500 €3 ans1 875 €
3 000 €5 ans3 750 €
3 500 €12 ans11 083 €

Légale, conventionnelle, supra-légale

La convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée : elle s’applique alors aussi à la rupture conventionnelle, si elle vise tous les licenciements. Au-delà, tout est négociable : on parle de part supra-légale.

Fiscalité et cotisations

Pour un salarié qui ne peut pas encore bénéficier d’une retraite de base à taux plein :

  • Impôt sur le revenu : exonération de la plus élevée des sommes suivantes : indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026), l’indemnité légale ou conventionnelle restant toujours exonérée.
  • Cotisations sociales : exonération de la part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026).
  • CSG-CRDS (9,7 %) : dues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.
  • Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (30 % auparavant). Elle est à la charge de l’employeur et ne réduit pas l’indemnité.
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Chômage : quand serez-vous indemnisé ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, après trois délais qui s’additionnent :

DélaiCalcul
Différé congés payésIndemnité compensatrice de congés ÷ salaire journalier de référence, 30 jours maximum
Différé spécifiquePart supra-légale ÷ 111,8 (diviseur 2026), 150 jours maximum
Délai d’attente7 jours

Exemple : 20 000 € d’indemnité pour un minimum légal de 3 750 € donnent 16 250 € de supra-légal, soit 145 jours de différé spécifique.

La procédure

  1. Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur (le salarié peut se faire assister).
  2. Signature de la convention, qui fixe l’indemnité et la date de fin du contrat.
  3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
  4. Demande d’homologation en ligne (TéléRC) ; l’administration dispose de 15 jours ouvrables, son silence valant homologation.
  5. Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Négocier

  • Calculez d’abord votre minimum légal et conventionnel.
  • Évaluez votre différé de chômage : une supra-légale élevée repousse l’indemnisation.
  • Pensez au coût total pour l’employeur, contribution de 40 % comprise : c’est aussi un argument de négociation.
  • Faites préciser par écrit la date de fin du contrat, le sort des congés et des clauses de non-concurrence.

Voir aussi : le solde de tout compte et les recours en cas de conflit avec son employeur.

Sources : Code du travail (art. L. 1237-11 et s., R. 1234-2), Code général des impôts (art. 80 duodecies), Code de la sécurité sociale (art. L. 137-12 modifié par la LFSS 2026), Unédic (différé spécifique, diviseur 111,8). Simulation indicative. Vérifié en octobre 2026.