Simulateur Rupture Conventionnelle
Estimez votre indemnité, la fiscalité et vos délais avant le chômage
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💰 Estimation
L’essentiel à retenir : l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà), ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Tout montant négocié au-dessus est possible. L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations dans certaines limites ; depuis 2026, l’employeur paie une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations. Côté chômage, la part supra-légale décale le début de l’indemnisation (différé spécifique, jusqu’à 150 jours). Le simulateur ci-dessus applique ces règles.
Sommaire
- Les informations à renseigner
- La formule de l’indemnité légale
- Légale, conventionnelle, supra-légale
- Fiscalité et cotisations
- Chômage : quand serez-vous indemnisé ?
- La procédure
- Négocier
Les informations à renseigner
- Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (primes annuelles proratisées), en brut.
- Ancienneté à la date de fin du contrat, mois compris (au moins 8 mois pour l’indemnité légale).
- Montant négocié, s’il est supérieur au minimum.
- Jours de congés non pris, qui créent un différé de chômage.
La formule de l’indemnité légale
Indemnité = salaire de référence × [ (1/4 × années jusqu’à 10 ans) + (1/3 × années au-delà de 10 ans) ], les années incomplètes étant prises au prorata des mois.
| Salaire de référence | Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|
| 2 500 € | 3 ans | 1 875 € |
| 3 000 € | 5 ans | 3 750 € |
| 3 500 € | 12 ans | 11 083 € |
Légale, conventionnelle, supra-légale
La convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus élevée : elle s’applique alors aussi à la rupture conventionnelle, si elle vise tous les licenciements. Au-delà, tout est négociable : on parle de part supra-légale.
Fiscalité et cotisations
Pour un salarié qui ne peut pas encore bénéficier d’une retraite de base à taux plein :
- Impôt sur le revenu : exonération de la plus élevée des sommes suivantes : indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026), l’indemnité légale ou conventionnelle restant toujours exonérée.
- Cotisations sociales : exonération de la part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026).
- CSG-CRDS (9,7 %) : dues sur la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle.
- Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (30 % auparavant). Elle est à la charge de l’employeur et ne réduit pas l’indemnité.
Chômage : quand serez-vous indemnisé ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, après trois délais qui s’additionnent :
| Délai | Calcul |
|---|---|
| Différé congés payés | Indemnité compensatrice de congés ÷ salaire journalier de référence, 30 jours maximum |
| Différé spécifique | Part supra-légale ÷ 111,8 (diviseur 2026), 150 jours maximum |
| Délai d’attente | 7 jours |
Exemple : 20 000 € d’indemnité pour un minimum légal de 3 750 € donnent 16 250 € de supra-légal, soit 145 jours de différé spécifique.
La procédure
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur (le salarié peut se faire assister).
- Signature de la convention, qui fixe l’indemnité et la date de fin du contrat.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
- Demande d’homologation en ligne (TéléRC) ; l’administration dispose de 15 jours ouvrables, son silence valant homologation.
- Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Négocier
- Calculez d’abord votre minimum légal et conventionnel.
- Évaluez votre différé de chômage : une supra-légale élevée repousse l’indemnisation.
- Pensez au coût total pour l’employeur, contribution de 40 % comprise : c’est aussi un argument de négociation.
- Faites préciser par écrit la date de fin du contrat, le sort des congés et des clauses de non-concurrence.
Voir aussi : le solde de tout compte et les recours en cas de conflit avec son employeur.
Sources : Code du travail (art. L. 1237-11 et s., R. 1234-2), Code général des impôts (art. 80 duodecies), Code de la sécurité sociale (art. L. 137-12 modifié par la LFSS 2026), Unédic (différé spécifique, diviseur 111,8). Simulation indicative. Vérifié en octobre 2026.