L’essentiel à retenir : le contrat POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) est un dispositif emploi-formation qui permet à un employeur de financer la formation d’un demandeur d’emploi avant sa prise de poste, avec une prise en charge partielle ou totale par France Travail. La rémunération du stagiaire est assurée pendant toute la durée de la formation, selon qu’il perçoit ou non l’allocation retour emploi.
Contrat poei : fonctionnement, conditions et rémunération
Sommaire
- Qu’est-ce que le contrat POEI ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
- Quels contrats de travail sont éligibles au POEI ?
- Quelles formations sont prises en charge par le POEI ?
- Quelle est la rémunération pendant le POEI ?
- Quel est le montant de l’aide financière versée à l’employeur ?
- Comment mettre en place un POEI concrètement ?
- POEI vs AFPR : quelles différences et comment choisir ?
- FAQ
Qu’est-ce que le contrat POEI ?
Le contrat POEI, ou préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, est un dispositif emploi-formation codifié à l’article L. 6326-1 du Code du travail. Son principe est simple : une entreprise identifie un demandeur d’emploi pour un poste donné, mais constate un écart entre les compétences actuelles du candidat et celles requises. La POEI permet de combler cet écart par une formation préalable à l’embauche, financée en grande partie par France Travail.
Concrètement, la formation se déroule avant la signature du contrat de travail définitif. Elle peut aller jusqu’à 400 heures (vérifiez ce plafond sur francetravail.fr, susceptible d’évoluer). Pendant cette période, le demandeur d’emploi conserve son statut et, selon sa situation, continue de percevoir ses allocations ou bénéficie d’une rémunération spécifique.
Ce dispositif se distingue nettement d’une période d’essai classique : aucun lien de subordination contractuel n’existe durant la formation. La différence avec un essai avant embauche est donc fondamentale sur le plan juridique. L’engagement de l’employeur se matérialise par une promesse d’embauche formalisée dans la convention de formation signée avec France Travail.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Durée maximale | 400 heures (à vérifier sur francetravail.fr) |
| Statut du bénéficiaire | Demandeur d’emploi inscrit à France Travail |
| Financement | France Travail (partiellement ou totalement) |
| Document clé | Convention de formation tripartite |
| Contrat signé | Après la formation, pas pendant |
Quelles sont les conditions pour bénéficier du POEI ?
Les conditions liées à l’employeur
L’employeur doit justifier d’un besoin de recrutement réel et formalisé. Le poste visé doit correspondre à un emploi durable : France Travail exige que l’offre soit déposée sur sa plateforme. Le recruteur doit s’engager par écrit à proposer un contrat de travail éligible au terme de la formation préalable à l’embauche.
Un point souvent méconnu : l’employeur ne peut pas déclencher seul la procédure. La demande s’effectue conjointement avec France Travail, qui valide la pertinence du projet de formation. Tout employeur du secteur privé comme du secteur public non industriel et commercial peut y recourir, à condition que le besoin en compétences soit clairement documenté.
Le recrutement subventionné via la POEI n’est pas ouvert aux groupements d’employeurs sans vérification préalable de leur situation. La convention de formation doit être signée avant le démarrage de toute action de formation, sans exception.
Les conditions liées au demandeur d’emploi
Le bénéficiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail au moment de la signature de la convention. Cette inscription est la condition sine qua non, qu’il perçoive ou non l’ARE (allocation retour emploi).
Le profil du candidat doit présenter un écart de compétences objectivement identifiable par rapport aux exigences du poste. Un candidat déjà pleinement qualifié ne peut pas bénéficier du dispositif, France Travail vérifiant la cohérence du projet. Les salariés en poste, même à temps partiel, sont exclus du dispositif.
Aucune condition d’âge ni de durée d’inscription minimale n’est imposée au demandeur d’emploi. Cela différencie nettement la POEI d’autres aides à la formation plus restrictives. Pour autant, le conseiller France Travail référent reste juge de l’opportunité du dispositif.
Quels contrats de travail sont éligibles au POEI ?
Le contrat poei est accessible pour plusieurs types de contrats de travail, à condition que l’embauche soit effective au terme de la formation. Les contrats éligibles comprennent le CDI, le CDD d’au moins 12 mois, le contrat de professionnalisation, et le contrat d’apprentissage dans certaines configurations validées par France Travail (conditions à vérifier sur francetravail.fr).
Un CDD inférieur à 12 mois est en revanche exclu du champ d’application, sauf dérogation spécifique accordée par France Travail dans des secteurs sous tension. De même, les missions d’intérim ne sont pas éligibles dans le cadre standard de la POEI individuelle. Pour comprendre les spécificités des contrats courts, la lecture d’un guide sur les missions d’intérim peut apporter un éclairage utile.
La durée du contrat de travail conditionne directement la durée maximale de la formation. Plus le contrat est long, plus France Travail accepte une formation étendue. Ce rapport de proportionnalité est vérifié lors de l’instruction du dossier.
Quelles formations sont prises en charge par le POEI ?
La prise en charge formation dans le cadre de la POEI couvre les actions visant à acquérir des compétences directement nécessaires au poste visé. La formation peut se dérouler en interne, dans les locaux de l’entreprise sous la responsabilité d’un tuteur désigné, ou en externe, auprès d’un organisme de formation enregistré et déclaré.
France Travail finance les coûts pédagogiques selon un plafond horaire qui varie selon le mode de formation retenu (montants à vérifier sur francetravail.fr). Les formations hybrides, combinant présentiel et distanciel, sont acceptées dès lors que le programme est validé en amont dans la convention de formation.
Une mise en garde s’impose ici : les formations trop génériques ou non directement liées au poste sont systématiquement refusées par France Travail lors de l’instruction. Le programme de formation doit être précis, daté et signé par les trois parties avant tout début d’exécution. Les actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas éligibles dans ce cadre.
Quelle est la rémunération pendant le POEI ?
La rémunération du demandeur d’emploi indemnisé
Le demandeur d’emploi qui perçoit l’ARE (allocation retour emploi) au moment de l’entrée en formation continue, en règle générale, à percevoir cette allocation pendant toute la durée de la POEI. Le montant reste identique à celui versé avant le démarrage de la formation.
Ce maintien de l’ARE est soumis à la condition que le demandeur d’emploi reste inscrit à France Travail et respecte les obligations liées à son parcours. Toute reprise d’activité salariée concomitante à la formation doit être signalée sans délai. La durée des droits à l’ARE se consomme pendant la formation, ce qui constitue un point d’attention pour les bénéficiaires en fin de droits.
La rémunération du demandeur d’emploi non indemnisé
Pour les demandeurs d’emploi qui ne perçoivent pas l’ARE, une rémunération de formation spécifique est versée par France Travail. Son montant est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC horaire, selon des règles fixées par décret (montant exact à vérifier sur francetravail.fr, susceptible d’évoluer).
Cette rémunération de substitution garantit un revenu minimal pendant toute la durée de l’action de formation préalable à l’embauche. Elle cesse automatiquement à la date de fin de formation et ne se prolonge pas en cas de retard dans la prise de poste. Un éclairage sur l’inscription sans indemnisation peut aider à mieux anticiper cette situation.
Quel est le montant de l’aide financière versée à l’employeur ?
Montant pour une formation en interne
Lorsque la formation est dispensée directement par l’entreprise, France Travail rembourse les coûts pédagogiques dans la limite d’un plafond horaire fixé par instruction. Ce plafond est aujourd’hui établi à 5 euros par heure de formation pour les formations internes (montant à vérifier sur francetravail.fr). Pour une formation de 400 heures, cela représente un remboursement maximal de 2 000 euros.
Ce montant peut paraître modeste au regard des coûts réels supportés par l’entreprise, notamment pour les frais de tutorat et de matériel pédagogique. En revanche, la POEI génère une économie indirecte significative : le demandeur d’emploi n’est pas encore salarié pendant la formation, ce qui réduit mécaniquement la masse salariale brute sur la période. Pour approfondir le calcul de cette économie, un guide sur le calcul de la masse salariale offre des repères précis.
Montant pour une formation en externe
Pour une formation dispensée par un organisme externe, France Travail prend en charge les frais pédagogiques dans la limite de 8 euros par heure (montant à vérifier sur francetravail.fr). Ce taux plus élevé s’explique par les coûts structurellement supérieurs des prestataires de formation certifiés Qualiopi.
Au-delà du plafond horaire, certaines branches professionnelles ou OPCO peuvent abonder le financement de la POEI, réduisant davantage le reste à charge pour l’employeur. Cette articulation entre aide à la formation France Travail et financement OPCO mérite d’être étudiée en amont avec le conseiller référent.
Comment mettre en place un POEI concrètement ?
La mise en œuvre du contrat poei suit une séquence précise que l’employeur doit respecter scrupuleusement pour éviter tout rejet de dossier. Chaque étape engage les trois parties : l’entreprise, le demandeur d’emploi et France Travail.
- Déposer l’offre d’emploi sur la plateforme France Travail et identifier le candidat retenu.
- Contacter le conseiller France Travail référent pour valider l’éligibilité du projet et du profil candidat.
- Rédiger le programme de formation détaillé, en précisant les objectifs, les contenus, le volume horaire et l’organisme ou le tuteur interne.
- Signer la convention de formation tripartite avant tout démarrage de la formation.
- Exécuter la formation dans le strict respect du programme validé et compléter les feuilles d’émargement.
- Transmettre les justificatifs à France Travail pour déclencher le remboursement des frais pédagogiques.
Un délai de traitement de deux à quatre semaines est généralement observé entre le dépôt du dossier et la validation de la convention. Il serait imprudent de planifier une date de démarrage de formation sans confirmation écrite de France Travail. Anticiper ce délai administratif est une précaution que beaucoup d’employeurs négligent, au risque de devoir décaler l’intégration du candidat.
Pour les entreprises qui s’interrogent sur la structuration de leurs processus RH dans le cadre d’un recrutement subventionné, la rubrique management et RH propose des ressources complémentaires adaptées.
POEI vs AFPR : quelles différences et comment choisir ?
L’AFPR (aide à la formation préalable au recrutement) est souvent confondue avec la POEI. Les deux dispositifs partagent le même objectif, à savoir financer une formation avant l’embauche d’un demandeur d’emploi. Mais leurs champs d’application diffèrent significativement.
L’AFPR cible exclusivement les entreprises de moins de 250 salariés et les contrats de moins de 12 mois (CDD de 6 à 11 mois notamment). La POEI, quant à elle, est accessible à toutes les tailles d’entreprises et exige un contrat d’au moins 12 mois. Le contrat poei offre également un volume horaire de formation potentiellement plus élevé que l’AFPR.
Soyons directs : pour une PME qui recrute en CDD court, l’AFPR sera souvent le levier le plus adapté. Pour une entreprise de taille intermédiaire qui prévoit un recrutement en CDI ou en CDD long, la POEI présente un avantage financier et une flexibilité de formation supérieure. Dans tous les cas, le choix doit être arbitré avec France Travail, qui orientera vers le dispositif le plus cohérent avec le projet de recrutement. Les entreprises engagées dans une démarche de développement entrepreneurial trouveront dans ces dispositifs un levier de recrutement sous-exploité.
- AFPR : entreprises de moins de 250 salariés, contrats de 6 à 11 mois.
- POEI : toutes tailles d’entreprises, contrats d’au moins 12 mois.
- AFPR : durée de formation plus courte, plafond horaire identique ou proche.
- POEI : volume horaire maximal plus élevé (jusqu’à 400 heures).
- Les deux dispositifs nécessitent une convention signée avant le démarrage de la formation.
Les employeurs qui souhaitent comparer l’ensemble des aides à l’embauche disponibles peuvent consulter le guide CSE et France Travail pour une vue d’ensemble des dispositifs régionaux. Par ailleurs, les questions de reclassement professionnel après une rupture de contrat sont abordées dans la section dédiée à la prime de reclassement CSP.
FAQ
Le POEI est-il cumulable avec d’autres aides à l’embauche ?
Le contrat poei peut, dans certains cas, être combiné avec d’autres aides à l’embauche comme les exonérations de charges liées aux zones franches urbaines ou aux contrats aidés. En revanche, il ne peut pas être cumulé avec l’AFPR pour le même recrutement. Chaque situation doit être étudiée avec France Travail pour vérifier la compatibilité des dispositifs (conditions susceptibles d’évoluer, vérifiez sur francetravail.fr).
Que se passe-t-il si l’employeur renonce à embaucher après la formation ?
Si l’employeur ne donne pas suite à la promesse d’embauche formalisée dans la convention de formation, France Travail peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées au titre de la prise en charge de la formation. Cette clause de remboursement est explicitement prévue dans la convention tripartite. Le demandeur d’emploi, pour sa part, retrouve son statut initial sans pénalité.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du POEI pour recruter ?
Un auto-entrepreneur qui dispose d’un numéro SIRET et dépose une offre d’emploi salarié peut théoriquement accéder au contrat poei, à condition que le contrat de travail proposé remplisse les critères d’éligibilité (durée, type de contrat). La décision appartient au conseiller France Travail qui instruit le dossier. Les conditions réelles d’accès méritent d’être vérifiées directement auprès de France Travail.
La formation POEI peut-elle se dérouler en dehors des horaires habituels de l’entreprise ?
Oui, la formation préalable à l’embauche dans le cadre de la POEI peut se dérouler selon des horaires flexibles, y compris en soirée ou le week-end, dès lors que le programme de formation le prévoit explicitement et que la convention le mentionne. France Travail vérifie uniquement la cohérence entre le volume horaire prévu et les horaires déclarés dans le dossier.
