L’essentiel à retenir : l’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf (ou la MSA) et prouve qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales. Tout donneur d’ordre qui conclut avec un prestataire un contrat d’au moins 5 000 € HT doit se la faire remettre à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation. Sinon, il peut être tenu solidairement au paiement des cotisations et pénalités si son prestataire pratique le travail dissimulé. L’attestation se télécharge gratuitement dans l’espace en ligne de l’Urssaf et son authenticité se vérifie avec son code de sécurité.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
- Quand est-elle obligatoire ?
- L’obtenir
- Validité et renouvellement
- Refus de délivrance
- Vérifier son authenticité
- Risques pour le donneur d’ordre
- FAQ
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
C’est un document qui atteste qu’une entreprise (société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) est immatriculée, déclare ses salariés et ses revenus, et paie ses cotisations, ou bénéficie d’un plan d’apurement respecté. Elle mentionne notamment les effectifs et la masse salariale déclarés.
Quand est-elle obligatoire ?
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Contrat de prestation, de sous-traitance ou de vente d’au moins 5 000 € HT (même par paiements fractionnés) | Le donneur d’ordre doit obtenir l’attestation à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois |
| Particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel | Pas d’obligation de vérification au même titre, mais la solidarité peut jouer en cas de travail dissimulé constaté |
| Marchés publics | Exigée pour attribuer et exécuter le marché |
| Prestataire établi à l’étranger | Documents équivalents du pays d’origine (formulaire A1, etc.) |
Le donneur d’ordre doit aussi obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, carte artisan) et, si le prestataire emploie des étrangers, la liste de ceux soumis à autorisation de travail.
L’obtenir
- Employeurs et indépendants : espace en ligne urssaf.fr, rubrique des attestations.
- Micro-entrepreneurs : espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Secteur agricole : espace en ligne de la MSA.
La délivrance est gratuite et immédiate quand la situation est à jour.
Validité et renouvellement
Une attestation récente doit être fournie : elle date de moins de 6 mois. Le donneur d’ordre doit renouveler sa vérification tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat. Des plateformes de collecte de documents fournisseurs permettent d’automatiser ce suivi.
Refus de délivrance
L’Urssaf refuse l’attestation si des déclarations manquent ou si des cotisations restent impayées sans plan d’apurement, ou en cas de procès-verbal pour travail dissimulé. La solution : régulariser, ou demander un échéancier de paiement, ce qui permet d’obtenir à nouveau l’attestation tant qu’il est respecté.
Vérifier son authenticité
Chaque attestation porte un code de sécurité. Saisissez-le sur le service de vérification en ligne de l’Urssaf : le site affiche si le document est authentique et correspond à l’entreprise. Méfiez-vous des documents modifiés : c’est une fraude fréquente.
Risques pour le donneur d’ordre
Faute d’avoir vérifié, et si le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, pénalités et rémunérations dues, et perdre les réductions de cotisations dont il bénéficie (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail). Voir aussi notre article sur le travail sans contrat et la DPAE.
FAQ
Un micro-entrepreneur doit-il fournir une attestation de vigilance ?
Oui, à la demande de son client dès que le contrat atteint 5 000 € HT. Il la télécharge dans son espace autoentrepreneur.
Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires peut-il l’obtenir ?
Oui, s’il a bien effectué ses déclarations (même à zéro).
Sources : Code du travail (art. L. 8222-1, D. 8222-5, D. 8222-7), Urssaf (attestation de vigilance et vérification en ligne), service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.
