L’essentiel à retenir : si vous travaillez depuis 15 jours sans contrat signé, vous êtes bien salarié : le contrat de travail existe dès que vous travaillez sous l’autorité d’un employeur contre rémunération. Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas obligatoire, mais l’employeur doit vous remettre un document d’information sur les éléments essentiels du contrat (dans les 7 jours pour l’essentiel). Pour un CDD ou un temps partiel, l’écrit est obligatoire : sans aucun contrat écrit, le CDD est requalifiable en CDI. Dans tous les cas, l’employeur devait faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Sommaire
- Ce que dit la loi selon le type de contrat
- Vos droits dès le premier jour
- CDD sans écrit ou remis en retard
- Ce que risque l’employeur
- Régulariser la situation
- Partir sans contrat signé
- FAQ
Ce que dit la loi selon le type de contrat
| Type de contrat | Écrit obligatoire ? | Délai | Si l’employeur ne le fait pas |
|---|---|---|---|
| CDI à temps plein | Non, mais document d’information obligatoire | 7 jours ou 1 mois selon les informations | Le CDI est valable ; mise en demeure puis recours possible |
| CDI à temps partiel | Oui | Dès l’embauche | Présomption de travail à temps plein |
| CDD | Oui | Remis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche | Sans écrit : requalification en CDI. Remis en retard : indemnité d’un mois de salaire maximum |
| Intérim | Oui (contrat de mission) | 2 jours ouvrables | Requalification possible |
Le document d’information obligatoire
Depuis le 1er novembre 2023 (transposition de la directive européenne 2019/1152), l’employeur doit remettre à tout salarié un ou plusieurs documents précisant les éléments essentiels de la relation de travail : identité des parties, lieu de travail, poste, date d’embauche, durée de la période d’essai, rémunération, durée du travail… La plupart doivent être communiqués au plus tard le 7e jour calendaire suivant l’embauche, les autres dans le mois (article L. 1221-5-1 et R. 1221-34 du Code du travail). Si vous ne les avez pas reçus, vous pouvez mettre l’employeur en demeure de les fournir sous 7 jours avant de saisir les prud’hommes.
Vos droits dès le premier jour
- Être payé au moins au Smic ou au minimum conventionnel, avec un bulletin de paie.
- Être déclaré : la DPAE doit être faite avant l’embauche. Vous pouvez vérifier que vous avez été déclaré en interrogeant l’Urssaf ou en consultant vos droits sur votre compte retraite par la suite.
- Bénéficier de la protection sociale : maladie, accident du travail, chômage.
- Acquérir des congés payés dès le premier jour.
Pour prouver la relation de travail, conservez tout : messages, plannings, badges, virements, témoignages de collègues.
CDD sans écrit ou remis en retard
Un CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (remplacement, accroissement temporaire d’activité…). Sans aucun écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée : vous pouvez demander sa requalification en CDI au conseil de prud’hommes, avec une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire (article L. 1245-2).
En revanche, depuis les ordonnances de 2017, un CDD écrit mais transmis après le délai de 2 jours n’entraîne plus à lui seul la requalification : il ouvre droit à une indemnité, au maximum égale à un mois de salaire (article L. 1245-1). Après 15 jours, la différence est donc importante : existe-t-il un contrat écrit, même non encore remis, ou rien du tout ?
Ce que risque l’employeur
- Absence de DPAE : amende administrative, et surtout risque de qualification de travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale), avec redressement de cotisations.
- CDD sans écrit : requalification en CDI, indemnité, et si la relation est ensuite rompue, indemnités de licenciement.
- Défaut d’information : dommages-intérêts si le salarié subit un préjudice.
En cas de travail dissimulé, le salarié dont le contrat est rompu a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L. 8223-1).
Régulariser la situation
- Demandez le contrat ou le document d’information par écrit (courriel daté, puis lettre recommandée si besoin).
- Vérifiez votre déclaration : demandez votre premier bulletin de paie et, en cas de doute, interrogez l’Urssaf.
- Relisez le contrat avant de signer : date de début réelle, poste, salaire, période d’essai. Ne signez pas un CDD antidaté sans le noter.
- En cas de blocage, contactez l’inspection du travail ou un défenseur syndical, puis saisissez le conseil de prud’hommes.
Partir sans contrat signé
Un CDI non écrit se rompt comme un autre : vous pouvez démissionner en respectant le préavis prévu par la convention collective ou les usages ; pendant une éventuelle période d’essai, un délai de prévenance court s’applique. Un CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf exceptions (embauche en CDI ailleurs, accord des parties, faute grave) ; s’il n’existe aucun écrit, la relation est traitée comme un CDI.
Voir aussi : le jour d’essai avant embauche et démissionner par mail.
FAQ
Mon employeur dit qu’il me fera signer « plus tard » : est-ce légal ?
Pour un CDI à temps plein, oui sur la forme, mais il doit vous remettre le document d’information dans les délais. Pour un CDD, l’écrit doit vous être transmis dans les 2 jours ouvrables.
Puis-je être payé si je pars avant d’avoir signé ?
Oui : toutes les heures travaillées doivent être payées, ainsi que l’indemnité de congés payés acquis.
Quel délai pour agir ?
12 mois pour contester la rupture du contrat, 2 ans pour une action portant sur l’exécution du contrat, 3 ans pour des salaires.
Sources : Code du travail (art. L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 3123-6, L. 8221-5, L. 8223-1), décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.
