L’essentiel à retenir : l’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne certifie qu’elle loge quelqu’un chez elle. Aucune forme n’est imposée par la loi : elle peut être manuscrite ou dactylographiée, à condition d’être datée et signée par l’hébergeant. On y joint en général sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom. Une attestation mensongère est un délit (article 441-7 du Code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Sommaire
- À quoi sert l’attestation d’hébergement ?
- Qui peut la rédiger ?
- Les mentions à inclure
- Modèle gratuit
- Les pièces à joindre
- Les conséquences pour l’hébergeant
- Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil ?
À quoi sert l’attestation d’hébergement ?
Elle sert de justificatif de domicile à une personne qui n’a ni bail, ni facture, ni avis d’imposition à son nom à cette adresse : jeune vivant chez ses parents, personne hébergée par un proche, étudiant. Elle est demandée pour une carte d’identité ou un passeport, l’ouverture d’un compte bancaire, une inscription à France Travail ou à la Caf, une demande de titre de séjour, une inscription scolaire.
Qui peut la rédiger ?
La personne qui occupe le logement et peut le justifier : propriétaire, locataire titulaire du bail, ou occupant à titre gratuit disposant lui-même d’un justificatif. Elle doit être majeure. L’hébergé peut être majeur ou mineur.
Les mentions à inclure
- nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergeant ;
- nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergé ;
- adresse complète du logement ;
- date de début de l’hébergement (et, le cas échéant, sa durée) ;
- la mention que l’hébergement est fait à titre gratuit, si c’est le cas ;
- la formule « J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus » ;
- date et signature de l’hébergeant.
Modèle gratuit
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète],
atteste sur l’honneur héberger à mon domicile, à titre gratuit, depuis le [date], [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu].
Je joins à la présente une copie de ma pièce d’identité et un justificatif de domicile à mon nom.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Certaines administrations ont leur propre formulaire ou acceptent un modèle simplifié : renseignez-vous auprès de l’organisme destinataire.
Les pièces à joindre
| Pièce | Exemples |
|---|---|
| Pièce d’identité de l’hébergeant | Carte d’identité, passeport, titre de séjour |
| Justificatif de domicile de l’hébergeant (souvent de moins de 3 mois) | Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, quittance de loyer, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation |
| Pièce d’identité de l’hébergé | Demandée par l’organisme qui instruit le dossier |
Pour transmettre ces copies en sécurité, ajoutez un filigrane précisant le destinataire et la date (voir notre article sur la transmission de documents personnels).
Les conséquences pour l’hébergeant
- Aides au logement et minima sociaux : la présence d’une personne hébergée peut modifier les droits de l’hébergeant ou de l’hébergé (composition du foyer, forfait logement pour le RSA de l’hébergé logé gratuitement). Signalez le changement à la Caf.
- Bail : un locataire peut héberger un proche, mais le bail peut interdire la sous-location ; un hébergement contre paiement serait une sous-location.
- Responsabilité : l’attestation engage la parole de l’hébergeant ; une fausse attestation est sanctionnée pénalement.
Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil ?
| Document | Usage | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Attestation d’hébergement | Justifier d’une adresse en France | Rédigée librement par l’hébergeant |
| Attestation d’accueil | Accueillir un ressortissant étranger pour une visite privée de moins de 3 mois (demande de visa) | Formulaire officiel validé par la mairie, avec un timbre fiscal |
Sources : Code pénal (art. 441-7), service-public.fr (justificatif de domicile, attestation d’accueil), Caf. Vérifié en octobre 2026.
