L’essentiel à retenir : à la fin d’un CDI, quel que soit le mode de rupture, l’employeur remet un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées (dernier salaire, congés payés non pris, indemnités de rupture), avec le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Si vous signez le reçu, vous avez 6 mois pour le dénoncer par écrit ; passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent. Si vous ne signez pas, ce sont les délais de prescription habituels qui s’appliquent (12 mois pour la rupture, 3 ans pour les salaires).
Sommaire
- Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
- Ce qu’il contient
- Comment le calculer
- Quand et comment il est remis
- Signer ou non : l’effet libératoire
- Contester
- FAQ
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Prévu par l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur à la fin de tout contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin de période d’essai. Il récapitule les sommes versées à l’occasion de la rupture. Il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié.
Ce qu’il contient
| Élément | Quand ? |
|---|---|
| Salaire du dernier mois (prorata), heures supplémentaires, primes dues | Toujours |
| Indemnité compensatrice de congés payés non pris | Toujours, s’il reste des jours |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur |
| Indemnité de licenciement | Licenciement (hors faute grave ou lourde), 8 mois d’ancienneté minimum |
| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | Rupture conventionnelle |
| Contrepartie de clause de non-concurrence | Si la clause est maintenue |
| Épargne salariale, compte épargne-temps | Selon les dispositifs |
Comment le calculer
- Congés payés : l’indemnité est calculée selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de la période de référence. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent aussi droit à des congés (2 jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle).
- Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable (12 ou 3 derniers mois). La convention collective peut prévoir mieux.
- Rupture conventionnelle : au moins l’indemnité légale de licenciement ; voir notre simulateur de rupture conventionnelle.
Quand et comment il est remis
Les documents de fin de contrat sont dus à la date de fin du contrat (fin du préavis, effectué ou non). Ils sont en principe « quérables » : c’est au salarié de venir les chercher, mais l’employeur peut les envoyer et doit les tenir à disposition. Avec le reçu :
- le certificat de travail ;
- l’attestation employeur destinée à France Travail, désormais transmise de façon dématérialisée (vous la retrouvez dans votre espace France Travail) ;
- le dernier bulletin de paie et, le cas échéant, l’état récapitulatif de l’épargne salariale.
Un retard de remise qui vous cause un préjudice (par exemple un retard d’indemnisation chômage) peut justifier des dommages-intérêts.
Signer ou non : l’effet libératoire
Vous n’êtes pas obligé de signer le reçu. Si vous le signez :
- vous disposez de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée, en motivant votre contestation ;
- passé ce délai, il est libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Une somme oubliée reste réclamable dans les délais de prescription.
Un reçu signé sans indication de date, ou rédigé de façon trop générale (« pour solde de toutes sommes »), ne protège pas l’employeur au-delà des montants détaillés.
Contester
- Vérifiez chaque ligne avec votre contrat, vos bulletins de paie et votre convention collective.
- Écrivez à l’employeur pour signaler l’erreur ; s’il a fait signer le reçu, dénoncez-le dans les 6 mois par recommandé.
- À défaut d’accord, saisissez le conseil de prud’hommes. Délais : 6 mois (reçu signé, pour les sommes listées), 12 mois pour contester la rupture, 3 ans pour des salaires ou des congés payés.
FAQ
Le solde de tout compte est-il soumis à l’impôt ?
Les salaires et l’indemnité de congés payés oui ; les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont exonérées dans certaines limites.
Mon employeur peut-il retenir mon solde de tout compte ?
Non, les sommes dues doivent être versées à la fin du contrat. Seules certaines retenues encadrées sont possibles (avances, prêts dans les limites légales).
Et pour un CDD ?
Les mêmes règles s’appliquent, avec en plus l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) lorsqu’elle est due.
Sources : Code du travail (art. L. 1234-9, L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-7), loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.
