L’essentiel à retenir : un contrat de mission d’intérim ne peut en principe pas être rompu avant son terme. L’intérimaire peut partir de façon anticipée s’il est embauché en CDI (avec un préavis), ou en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure ; sinon, il peut devoir des dommages-intérêts. L’agence d’intérim qui met fin à la mission sans faute grave ni force majeure doit proposer une nouvelle mission équivalente dans les 3 jours ouvrables, ou payer la rémunération jusqu’au terme prévu. Depuis 2024, refuser deux CDI proposés à l’issue de missions peut faire perdre l’allocation chômage.
Sommaire
- Le principe
- Quand l’intérimaire peut partir
- Quand l’agence ou l’entreprise utilisatrice met fin à la mission
- Annuler avant le début de la mission
- Ce qui reste dû
- Démarches
Le principe
Le travail temporaire repose sur deux contrats : le contrat de mise à disposition entre l’agence (entreprise de travail temporaire) et l’entreprise utilisatrice, et le contrat de mission entre l’agence et l’intérimaire, qui est son employeur. Comme un CDD, le contrat de mission doit aller jusqu’à son terme, sauf exceptions prévues par la loi.
Quand l’intérimaire peut partir
| Motif | Conditions |
|---|---|
| Embauche en CDI | Justifier de l’embauche ; préavis d’un jour par semaine de mission restant à courir, dans la limite de 2 semaines (sauf accord) |
| Faute grave de l’employeur | Par exemple non-paiement du salaire, manquement grave à la sécurité |
| Force majeure | Événement imprévisible et irrésistible |
En dehors de ces cas, l’agence peut réclamer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Un départ pour convenance personnelle doit donc être négocié avec l’agence.
Quand l’agence ou l’entreprise utilisatrice met fin à la mission
L’entreprise utilisatrice qui ne veut plus de l’intérimaire s’adresse à l’agence. Si l’agence rompt le contrat de mission avant son terme pour un autre motif que la faute grave de l’intérimaire ou la force majeure, elle doit :
- proposer une nouvelle mission équivalente prenant effet dans les 3 jours ouvrables ;
- à défaut, verser une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme du contrat, indemnité de fin de mission comprise.
L’inaptitude constatée par le médecin du travail est un autre motif de rupture anticipée, avec des règles propres.
Annuler avant le début de la mission
Une fois le contrat de mission conclu, l’annuler avant le premier jour revient à le rompre de façon anticipée : les mêmes règles s’appliquent. Tant que le contrat n’est pas formé (simple proposition), l’agence comme le candidat peuvent y renoncer ; gardez une trace écrite des échanges.
Ce qui reste dû
- L’indemnité de fin de mission (10 % de la rémunération brute), sauf rupture à l’initiative de l’intérimaire, faute grave ou force majeure, ou embauche immédiate en CDI dans l’entreprise utilisatrice.
- L’indemnité compensatrice de congés payés (10 % de la rémunération totale, prime de fin de mission comprise), due dans tous les cas.
- Les heures travaillées.
Démarches
- Prévenez l’agence par écrit, le plus tôt possible, en indiquant le motif et la date.
- Joignez les justificatifs (promesse d’embauche en CDI, certificat médical).
- Vérifiez votre dernier bulletin et le certificat de travail.
- Attention au chômage : depuis le 1er janvier 2024, un intérimaire qui refuse deux propositions de CDI dans les 12 mois, à l’issue de missions, peut perdre le bénéfice de l’assurance chômage.
Voir aussi travailler sans contrat écrit.
Sources : Code du travail (art. L. 1251-26 à L. 1251-32 sur la rupture du contrat de mission, L. 1251-19 sur les congés), loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (refus de CDI), service-public.fr. Vérifié en octobre 2026.
