L’essentiel à retenir : une créance publique est une somme due à l’État, à une collectivité locale, un hôpital ou un établissement public (cantine, eau en régie, loyer communal, frais d’hospitalisation, amende, impôt). Le document reçu (avis des sommes à payer, facture, avis d’impôt) indique comment payer : en ligne via PayFiP ou l’espace impots.gouv.fr, par prélèvement, par virement ou chèque, ou chez un buraliste agréé si l’avis comporte un QR code. Pour contester le bien-fondé d’un titre émis par une collectivité, le délai est en principe de 2 mois à compter de sa réception, devant le juge indiqué sur l’avis.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une créance publique ?
- Les moyens de paiement
- Difficultés de paiement
- Contester
- Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Qu’est-ce qu’une créance publique ?
C’est toute somme due à une personne publique. Pour les collectivités locales et les établissements publics, la dette prend la forme d’un titre de recette, adressé au débiteur sous forme d’avis des sommes à payer ; le recouvrement est assuré par le comptable public de la DGFiP (service de gestion comptable). Les impôts, amendes et autres créances de l’État ont leurs propres circuits.
Les moyens de paiement
| Moyen | Conditions |
|---|---|
| PayFiP (en ligne) | Si la collectivité y a adhéré : identifiant et référence indiqués sur l’avis ; paiement par carte ou prélèvement unique |
| Espace impots.gouv.fr | Impôts et certaines amendes |
| Buraliste agréé (paiement de proximité) | Si l’avis comporte un QR code et la mention correspondante ; espèces jusqu’à 300 € ou carte bancaire |
| Prélèvement | Si proposé par le service (mensualisation de la cantine, de l’eau…) |
| Virement ou chèque | Aux coordonnées et à l’ordre indiqués sur l’avis, en rappelant la référence |
Pour une entreprise, les mêmes canaux s’appliquent ; les impôts professionnels se règlent obligatoirement par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel.
Difficultés de paiement
Contactez le comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis avant l’échéance : un échéancier (paiement en plusieurs fois) peut être accordé selon votre situation. Pour les dettes de cantine ou de services sociaux, le CCAS de la commune peut aussi aider. Pour les impôts, adressez-vous à votre service des impôts.
Contester
- Erreur matérielle (mauvais montant, mauvais destinataire) : écrivez d’abord au service émetteur (mairie, hôpital) pour demander l’annulation ou la rectification du titre.
- Contestation du bien-fondé d’un titre émis par une collectivité : saisissez le juge compétent indiqué sur l’avis (administratif ou judiciaire selon la nature de la dette) dans les 2 mois suivant la réception (article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales). Si l’avis ne mentionne pas les voies et délais de recours, ce délai ne court pas, mais il ne faut pas compter sur cette exception sans conseil.
- Contestation d’un acte de poursuite (saisie, mise en demeure) : délai de 2 mois également, selon des règles propres.
Le recours n’est pas toujours suspensif : renseignez-vous avant de cesser de payer.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
- Lettre de relance, puis mise en demeure de payer.
- Poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire ou le salaire, majorations éventuelles.
- Possibilité, à tout moment, de demander un échéancier au comptable public.
Voir aussi : contester un prélèvement.
Sources : Code général des collectivités territoriales (art. L. 1617-5), DGFiP (PayFiP, paiement de proximité), economie.gouv.fr. Vérifié en octobre 2026.
