L’essentiel à retenir : la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés imposés au régime réel (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires) de déduire de leur bénéfice les cotisations d’une complémentaire santé ou de prévoyance souscrite dans un contrat « Madelin ». Pour la santé et la prévoyance, le plafond 2026 est de 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (3 364 €), dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534 €). Le conjoint collaborateur peut déduire ses propres cotisations dans les mêmes conditions. Les micro-entrepreneurs n’y ont pas droit, leur bénéfice étant calculé par abattement forfaitaire.
Sommaire
- Le principe
- Qui peut en bénéficier ?
- Le plafond de déduction en 2026
- Conjoint et enfants
- Les conditions du contrat
- Déclarer ses cotisations
- À retenir
Le principe
Issue de la loi du 11 février 1994, la loi Madelin autorise les indépendants à déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées pour une protection sociale complémentaire : santé, prévoyance (incapacité, invalidité, décès), perte d’emploi subie. Le volet retraite Madelin a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER) depuis la loi Pacte : on ne peut plus ouvrir de contrat retraite Madelin, mais les contrats santé et prévoyance existent toujours.
Qui peut en bénéficier ?
- les entrepreneurs individuels imposés en BIC ou BNC au régime réel ;
- les gérants majoritaires de SARL et associés de sociétés de personnes relevant du régime des indépendants ;
- les conjoints collaborateurs.
Ne sont pas concernés : les micro-entrepreneurs (abattement forfaitaire), et les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire), qui relèvent des contrats collectifs d’entreprise.
Le plafond de déduction en 2026
| Élément | Calcul | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Plafond santé + prévoyance | 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS | 3 364 € + 3,75 % du bénéfice |
| Limite absolue | 3 % de 8 PASS | 11 534 € |
| Perte d’emploi subie | Plafond distinct : 1,875 % du bénéfice ou 2,5 % du PASS | Au moins 1 202 € |
Exemple : avec un bénéfice de 40 000 €, le plafond santé-prévoyance est de 3 364 + 1 500 = 4 864 €. La part de cotisation au-delà n’est pas déductible.
PASS 2026 : 48 060 €.
Conjoint et enfants
Si le contrat couvre aussi votre famille, les cotisations correspondantes sont déductibles dans le même plafond, à condition que la couverture familiale soit prévue par votre contrat Madelin. Le conjoint collaborateur, qui a son propre statut, peut souscrire et déduire ses cotisations dans les mêmes limites, calculées sur le bénéfice de l’entreprise. Un conjoint simplement ayant droit, sans statut dans l’entreprise, ne dispose pas d’un plafond propre.
Les conditions du contrat
- souscrit dans le cadre d’un contrat de groupe Madelin, par l’intermédiaire d’une association ou d’un groupement ;
- pour la santé : contrat responsable (respect des règles du 100 % santé et des plafonds de remboursement) ;
- cotisations régulières, d’un montant comparable d’une année sur l’autre ;
- être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
Déclarer ses cotisations
Les cotisations sont déduites directement du résultat professionnel, dans la déclaration de résultats (liasse BIC ou BNC), dans la limite du plafond ; l’assureur vous remet chaque année une attestation. La part non déductible doit être réintégrée. En cas de doute, votre expert-comptable fait le calcul.
À retenir
- Réservé aux indépendants au régime réel et à leur conjoint collaborateur.
- Plafond 2026 : 3,75 % du bénéfice + 3 364 €, dans la limite de 11 534 €.
- Contrat de groupe Madelin, responsable pour la santé.
- Pour la retraite, se tourner vers le PER.
Voir aussi : le portage salarial, une autre façon d’exercer en indépendant avec une protection de salarié.
Sources : Code général des impôts (art. 154 bis), loi n° 94-126 du 11 février 1994, loi Pacte (PER), PASS 2026, impots.gouv.fr. Vérifié en octobre 2026.
